Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - Registre National / Passeports / Préjudice dû à un passeport défectueux : demande de dédommagement
Actions sur le document

Préjudice dû à un passeport défectueux : demande de dédommagement

Votre voyage perturbé à cause d’un passeport défectueux ?
 

Suite à un défaut de fabrication dans votre passeport, votre voyage ne s’est pas passé comme prévu et vous estimez avoir subi un préjudice:

  • vous avez dû reporter votre départ ou annuler votre voyage
  • vous êtes resté coincé à l’étranger dans l’attente d’un nouveau passeport
  • vous avez dû interrompre votre voyage et rentrer chez vous

Vous pouvez dans ce cas demander au SPF Affaires étrangères un dédommagement financier pour le préjudice subi en renvoyant le formulaire de dédommagement

Plus d’informations au guichet passeport ou sur :

www.dedommagementpasseport.be