Extrait de casier judiciaire
Délivrance d'un extrait du casier judiciaire
Modèle visé à l’article 595 du code d’instruction criminelle
C'est le document standard pour tous les usages ou fonctions non règlementées par un texte légal. Délivrance immédiate.
Modèle visé à l’article 596, al. 1 du code d’instruction criminelle
Ce document est délivré pour les activités réglementées. Délivrance immédiate.
Modèle visé à l’article 596, al. 2 du code d’instruction criminelle
Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, à l’encadrement de type médical ou psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation ou l'encadrement de mineurs.
Coût :
- Gratuit pour postuler à un nouvel emploi,
- 5 € dans tous les autres cas, cfr.: https://www.aiseau-presles.be/ma-commune/services-communaux/finances/taxes/redevances-pour-prestations-administratives
Procédure :
Se présenter personnellement muni de sa carte d’identité
« Toute personne justifiant de son identité peut obtenir un extrait du casier judiciaire comportant le relevé des informations enregistrées dans le casier judiciaire qui la concerne personnellement […] ». Art. 9 de la Loi du 08/08/97 relative au Casier judiciaire central – MB du 24/08/01.
Ces documents peuvent être obtenus en ligne, via notre E-GUICHET https://aiseaupresles.guichet-citoyen.be/
Si en cas de force majeure, la personne ne peut se présenter elle-même, une autre personne peut se présenter munie de sa propre carte d’identité, d’une procuration et d’une copie recto-verso de la carte d’identité de la personne concernée.
Attention :
Les Administrations communales ne peuvent plus délivrer d'extraits de casier judiciaire aux citoyens et citoyennes qui n'ont plus de domicile en Belgique. Ceci concerne les personnes qui sont radiées des registres de la population suite à une décision du Collège communal ou pour un départ à l’étranger.
Dans ce cas, il convient de contacter le Casier judiciaire central du Service Public Fédéral Justice.
Casier judiciaire central du SPF Justice https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire
Remarque importante : À partir de l’exercice 2027, les montants seront indexés le 1er janvier de chaque année suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’août 2025 (soit 135,35 – base 2013) et celui du mois d’août de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné