Certificat de milice

Depuis le 1er janvier 2006, les certificats de milice ne sont plus exigés pour les emplois de l'Etat, de la province et de la commune. Le certificat ou l'attestation doivent être demandés au lieu de domicile.

Délivrance d'un certificat de milice

Le certificat de milice concerne les hommes nés avant le 1 janvier 1976. Si le résident belge se trouve à l'étranger, le demander à l'administration communale où il a été inscrit sur les listes de milice (lieu de résidence à l'âge de 16 ans).

Coût

Redevance sur les prestations administratives https://www.aiseau-presles.be/ma-commune/services-communaux/finances/taxes/redevances-pour-prestations-administratives

• Gratuit pour postuler à un nouvel emploi,
• 2,50 € dans tous les autres cas

Procédure :

• Se présenter personnellement muni de sa carte d’identité
  « Toute personne justifiant de son identité peut obtenir un extrait du casier judiciaire comportant le relevé des informations enregistrées dans le casier judiciaire qui la concerne personnellement […] ». Art. 9 de la Loi du 08/08/97 relative au Casier judiciaire central – MB du 24/08/01.
• Ces documents peuvent être obtenus en ligne, via notre E-GUICHET https://aiseaupresles.guichet-citoyen.be/
• Si en cas de force majeure, la personne ne peut se présenter elle-même, une autre personne peut se présenter munie de sa propre carte d’identité, d’une procuration et d’une copie recto-verso de la carte d’identité de la personne concernée.