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Actions sur le document

Actes divers

Pour tous les documents demandés par courrier ou par téléphone ou par mail, verser la somme de 0,70€ de frais d’envoi sur le compte BE98 0910 0035 5693 OU nous faire parvenir une enveloppe affranchie avec l’adresse de retour.

Suivant le nouveau règlement sur les taxes communales :
TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.- REGLEMENT.- EXERCICES 2014-2019.-(Art. 040/361-04).-
Tous les frais d’expédition sont à charge des particuliers et des établissements privés qui demandent ces documents, même dans le cas où leur demande est gratuite.
 

Mariage, naissance, décès, divorce, reconnaissance, nationalité...

 

Règlement :


Pour les Allocations Familiales, syndicats, pensions, chômage, mutuelle, bourse d'étude, écoles (-de 18 ans) : les documents sont délivrés gratuitement sur papier libre à la personne concernée.

Tous les autres extraits seront fournis après le paiement de la taxe communale de 2,50 €, le demandeur recevra son document après paiement.

 

 N'oubliez pas que beaucoup de services sont disponibles en ligne via notre site de Téléservice!!