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Actions sur le document

Dossier de Mariage

Règlement :

  • Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs.
  • Le mariage est célébré dans la commune de domicile d’un des futurs époux.
  • L’heure de la célébration du mariage est fixée par l’Officier de l’Etat civil.

Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date ni l’heure de la cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune.

Lorsque tous les documents seront réunis, les futurs époux se présenteront ensemble pour constituer leur dossier de mariage et ce, au PLUS TÔT 6 MOIS ET AU PLUS TARD 2 MOIS AVANT LA DATE DU MARIAGE CIVIL ;

Prenez contact au plus vite avec le service "Etat-civil" afin de fixer les modalités à déterminer au cas par cas :

  • Définir la date de votre mariage
  • Constituer votre dossier

Conditions pour se marier à Aiseau-Presles :

Pour toutes personnes:
  • Nées en Belgique ;
  • Domiciliées en Belgique ;
  • Divorcées ou veuves en Belgique.

Depuis le 1er février 2006, la Commune de mariage se charge, GRATUITEMENT, de réclamer les documents aux différentes communes concernées

Pour toutes personnes:
  • Nées à l’étranger ;
  • Domiciliées en Belgique ;
  • Divorcées ou veuves à l’étranger.

Documents à fournir : une copie certifiée conforme de :

  • l’acte de naissance (voir lieu de naissance)
  • l’acte de divorce et/ou de décès du conjoint précédent le cas échéant.

(pas du Consulat) avec légalisation si nécessaire par l’Ambassade de Belgique à l’Etranger + traduction du document si nécessaire par un traducteur juré dont la signature sera légalisée par le Tribunal compétent.

Pour toutes personnes domiciliées à l’Etranger :

Documents à fournir :

  • un acte de naissance (éventuellement sur formulaire international) ;
  • un acte de divorce et/ou de décès du conjoint précédent le cas échéant ;
  • un certificat de résidence;

Ou copie(s) littérale(s) traduite(s) par un traducteur juré dont la signature doit être légalisée par le tribunal

Ces documents sont délivrés par le pays concerné, légalisés par l’Ambassade de Belgique du pays d'origne et traduits si nécessaire par un traducteur juré dont la signature doit être légalisée par le tribunal.

  • un certificat de nationalité ;
  • un certificat de célibat ;
  • un certificat de coutume ;

qui seront délivrés par le Consulat du pays concerné en Belgique et légalisés par le S.F.P. Affaires Etrangères à Bruxelles.

 
Contrat de Mariage

Si vous faites un contrat de mariage, apportez l'attestation du Notaire suivant les conventions matrimoniales au plus tard le jour de la déclaration de mariage.

 
Témoins:

Depuis le 1er juillet 2010, le mariage peut être célébré sans la présence de témoins, ou avec un témoin, deux, trois ou quatre témoins maximum. Les témoins doivent être âgés de dix-huit ans au moins et sont choisis par les futurs époux. (art. 37, Code civil)

Les deux futurs époux seront convoqués en vue de finaliser le dossier :

  • effectuer le paiement du dossier (possibilité de payer par bancontact)
  • de signer la DECLARATION DE MARIAGE OBLIGATOIRE et qui doit être signée AU MOINS 14 JOURS AVANT LA DATE DU MARIAGE.
 
Coût :

Ouverture de dossier : 25€
Livret de mariage cartonné : 17,10 €
Livret de mariage de luxe : 30 €

+

Les mardis et vendredis : GRATUIT
Les samedis matin ou après-midi (à déterminer avec le service) : 132,31 €

Autres conseils:

Vous pouvez trouver d'autres renseignements, conseils-mariage et réceptions sur le site www.conseils-mariage.be . N'oubliez pas que beaucoup de services sont disponibles en ligne via notre site de Téléservice!!