Dossier de changement de nom
L’officier de l’état civil peut autoriser le changement de votre nom (article 370/8/1 de l’ancien Code civil). La procédure est réservée aux Belges majeurs ou mineurs émancipés. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus. Il ne peut faire usage de cette possibilité de changer de nom qu’une seule fois dans sa vie.
Nouvelle procédure
Depuis le 1er juillet 2024, la procédure de changement de nom a été, en partie, transférée aux communes.
Si vous souhaitez changer de nom, vous devez vous adresser exclusivement à votre administration communale, service Etat civil.
Quelle commune est compétente pour votre demande de changement de nom ?
- Si vous êtes domicilié en Belgique : la commune dans laquelle vous êtes inscrit ;
- Si vous êtes domicilié à l’étranger : la dernière commune dans laquelle vous avez été inscrit en Belgique ou à défaut, la commune de Bruxelles.
Présentez-vous en personne auprès du service de l’état civil muni de :
- Votre carte d'identité
- Votre acte de naissance dûment légalisé ou apostillé si vous êtes né à l'étranger. Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée.
Pour les réfugiés et apatrides reconnus, une attestation délivrée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
Le citoyen doit faire un choix parmi les noms actuels de ses parents qu’il ne porte pas encore.
- Soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, ou encore leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux (art. 335, §1er, alinéa 1er de l’ancien Code civil) ;
- Soit le nom de sa mère, soit le nom de sa coparente, ou encore leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacune d’elles (art 335ter, §1er, alinéa 1erde l’ancien Code civil).
Pour le choix d’un autre nom, la demande doit être adressée au SPF Justice à Bruxelles.
Service Changement de nom
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Une personne peut-elle se faire représenter pour effectuer la demande de changement de nom ?
OUI : par un fondé de procuration spéciale et authentique.
La personne qui change de nom a des enfants de moins de 12 ans. Le nouveau nom est-il transmis à ses enfants ?
OUI : le changement de nom s’impose automatiquement aux enfants de moins de 12 ans.
La personne qui change de nom a des enfants de plus de 12 ans. Son nom est-il transmis aux enfants ?
Le nouveau nom du parent ne sera transmis à l’enfant de plus de 12 ans qu’avec son consentement. Ce consentement de l’enfant de plus de 12 ans est recueilli au moment de la déclaration de choix de nom du parent, en présence des parents ou du représentant légal de l’enfant. Si l’enfant de plus de 12 ans ne consent pas au changement de son nom, il conserve le nom inscrit dans son acte de naissance.
Et si la personne qui change de nom a des enfants majeurs ?
Le changement de nom d’un parent n’a aucune conséquence sur le nom de son enfant majeur ou mineur émancipé.
L’autre parent peut-il s’opposer à la transmission du nouveau nom à l’enfant ?
NON : il ne peut pas s’y opposer.
Durée
La durée maximale de la procédure est de trois mois.
Le changement de nom produit ses effets à la date de l’établissement de l’acte de changement de nom).
Coût
490€
49€ pour les personnes contraintes par un jugement d’un tribunal civil
Remarque importante : À partir de l’exercice 2027, les montants seront indexés le 1er janvier de chaque année suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’août 2025 (soit 135,35 – base 2013) et celui du mois d’août de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné