Réduction temporaire de la TVA pour les livraisons d’électricité dans le cadre des contrats résidentiels
Le taux de TVA applicable aux livraisons d’électricité aux clients résidentiels passera de 21 % à 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus. Les principales conditions d’application de ce taux réduit sont précisées dans le document PDF suivant :