Urbanisme
Vous souhaitez rénover, agrandir ou construire une habitation, construire une annexe ou encore aménager les abords de votre habitation, …, il est important de lire ce qui suit avant d’entamer tout acte ou travaux sur votre propriété.
Qu’est-ce que le CoDT ?
Le Code du Développement Territorial, entré en vigueur le 1er juin 2017, rassemble les règles applicables en matière d’Aménagement du Territoire et d’Urbanisme en Wallonie. Outre les outils et les procédures, il définit les actes et travaux soumis à permis ou pas.
Que faire avant de réaliser tout acte ou travaux ?
Avant de réaliser tout acte ou travaux sur votre propriété, renseignez-vous préalablement auprès de notre service Aménagement du territoire et urbanisme pour connaitre avec précision les différentes réglementations en vigueur ainsi que les démarches administratives éventuellement nécessaires.
Ne vous fiez pas à « on m’a dit que » ou « j’ai lu dans la presse que »… demandez-en au moins la confirmation…
Sachez en effet que l’infraction urbanistique est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières. En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction. Le responsable de celle-ci étant le propriétaire actuel du bien, même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !
Quand faut-il un permis d’urbanisme ?
Un permis d’urbanisme préalable est nécessaire pour les actes et travaux suivants :
- construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; …
- placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
- démolir une construction ;
- reconstruire ;
- transformer une construction existante ;
- créer un nouveau logement dans une construction existante ;
- modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot…
- modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées; le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications;
- modifier sensiblement le relief du sol ;
- boiser ou déboiser; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
- abattre :
a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
- abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ; …
- défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, …
- cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
- utiliser habituellement un terrain pour :
a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme…
- pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens de l’article 187, 11°, du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.
Existe-t-il des dispenses de permis ou des « petits » permis ?
Des dispenses de permis existent pour certains actes et travaux MAIS sous conditions strictes ;
Exemple de la pose ou construction d’un abri de jardin :
Un seul abri par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété
Situation :
a) dans les espaces de cours et jardins ;
b) soit non visible de la voirie, soit situé à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie
Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes
Superficie maximale : 20,00 m²
Volumétrie : toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate.
Hauteurs maximales :
a) 2,50 m à la gouttière ;
b) 3,50 m au faîte ;
c) Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.
Matériaux : en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte.
Si une des conditions ci-dessus n’est pas respectée, un permis d’urbanisme préalable est donc nécessaire ;
D’autres actes et travaux dits de minime importance nécessitent un permis d’urbanisme mais sont dispensés de l’intervention d’un architecte.
Exemple de la pose ou construction d’un abri de jardin qui ne respecte pas une des conditions citées ci-avant.
Attention, les dispenses de permis ne valent pas pour les biens à grande valeur patrimoniale !
Comment introduire une demande de permis ?
Suite à votre prise de renseignements préalable en notre service, il vous sera communiqué les formulaires à compléter et documents à fournir qui constitueront votre dossier de demande de permis.
Ces documents varient suivant la nature des travaux envisagés et permettent de comprendre le projet et sa place dans son contexte bâti ou non bâti environnant.
Votre dossier sera introduit :
- soit en le déposant auprès de notre service Aménagement du territoire et urbanisme contre récépissé ;
- soit en l’envoyant au Collège communal par envoi recommandé national.
Dans le cas de l’intervention obligatoire d’un architecte, celui-ci constitue le dossier.
Qui délivre le permis ?
Le Collège communal est l'autorité compétente de principe pour délivrer les permis. L’avis de la Région par l’intermédiaire du fonctionnaire délégué est éventuellement sollicité en fonction de la nature du permis introduit.
Comment se déroule la procédure d’instruction de la demande de permis ?
- Vérification du caractère complet du dossier
La commune vérifie si votre dossier est complet.
- Si le dossier est complet, elle vous envoie un accusé de réception le confirmant.
- Si le dossier est incomplet, elle vous envoie une liste des documents manquants.
L’autorité dispose de 20 jours à partir du dépôt ou de la réception du dossier pour vous envoyer ces documents.
L’accusé de réception de complétude de votre dossier vous détaillera les étapes et les délais de procédure qui vont suivre.
- Instruction du dossier
La commune instruit votre dossier et le Collège communal notifie sa décision dans le délai de rigueur imposé en fonction de la nature du permis introduit.
Quel est le délai d’instruction du permis?
Le délai annoncé est pris en compte à partir du jour (J) de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet au demandeur.
- Si la demande ne requiert : ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du Fonctionnaire délégué => J + 30 jours
- Si la demande requiert : soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du Fonctionnaire délégué => J + 75 jours
- Si la demande requiert : l’avis du Fonctionnaire délégué et soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives => J + 115 jours
Facultativement, ce délai peut être prorogé de 30 jours maximum par le Collège communal.
Et après le permis ?
Attention, vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevez le permis, mais seulement après l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le Fonctionnaire délégué pour suspendre éventuellement le permis délivré par le Collège communal (droit de tutelle).
En cas d’octroi du permis, vous êtes tenu d’afficher sur le terrain, à front de voirie et lisible de celle-ci, un avis indiquant que le permis a été délivré. Cet avis doit être placé avant le début des travaux et doit rester en place pendant toute la durée de ces travaux.
Vous avez également l’obligation d’avertir le Collège communal 15 jours avant le début des travaux. De même, il vous appartient, en cas de nouvelle construction ou d’extension de l’emprise au sol d’un volume existant, de faire procéder à un contrôle d’implantation par le Collège communal (via un géomètre agréé choisi par vos soins).
Le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les 5 ans de son envoi. Cependant, vous avez la possibilité de demander une prorogation de 2 ans avant l’expiration du délai de péremption précité.
Attention !
La détention d’un permis d’urbanisme ou l’exonération de permis, ne vous dispense pas de respecter les autres réglementations et les droits des tiers, en particulier des voisins.
Exemples :
- Le Code wallon du Patrimoine qui reprend l’ensemble des règles relatives aux biens qui font l’objet de mesures de protection en matière patrimoniale et archéologique ;
- Le Code civil, qui définit entre autres les règles relatives au droit de propriété, à la mitoyenneté et aux servitudes, notamment les servitudes de jour et de vue ;
- Le Code rural, qui définit entre autres les règles relatives aux distances de plantations ;
- Les règles de prévention et de lutte contre l’incendie (les règlements des pompiers) ;
- Le Code wallon du Logement et de l’habitat durable en Région wallonne qui impose le respect de certains critères minimaux de salubrité (éclairage naturel, ventilation, …) ;
- Les règles relatives à la Performance Energétique des Bâtiments qui imposent des exigences relatives à l’isolation thermique, la ventilation, l’éclairage, la climatisation, les installations de chauffage, etc… ;
- Etc…
Remarque
Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.
Le respect des règles n’est pas le seul élément de décision. L’autorité qui délivre un permis doit aussi juger de l’opportunité de votre projet et du respect du “bon aménagement des lieux”. Son appréciation peut se faire par référence à divers éléments tels que les caractéristiques du quartier, l’impact sur le voisinage, la densité d’occupation du sol, etc.
Que dois-je retenir ?
Vous souhaitez la modification de l’enveloppe de votre habitation (isolation, élévations et baies) ; transformation d’une construction existante (sans ou avec agrandissement); construction d’une véranda ; création d’un ou plusieurs logement(s) ; construction d’un car-port, aménagement d’accès et parcage ; construction d’un abri de jardin ; aménagement d’une piscine, mare et étang ; aménagements accessoires et mobiliers ; placement d’antenne de radio-télévision ; placement de modules de production d’électricité ou de chaleur ; pose de clôtures, construction de murs de clôture ou de soutènement ; placement d’abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers ; placement d’enseignes et dispositifs de publicité ; abattage des arbres et haies ; modification du relief du sol ; … ; vous apportez donc une modification du bâti et de ses abords, alors un permis d’urbanisme est peut-être obligatoire ou pas.