Règlements

Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs: Le principe qui domine la matière est celui de l’interdiction pour le conseil communal de prévoir des sanctions administratives à l’égard de comportements déjà sanctionnés pénalement ou administrativement par une loi ou un décret. C’est ce que l’on appelle l’interdiction de double incrimination. Par dérogation au principe d’interdiction de double incrimination, la nouvelle loi énumère de façon limitative certains comportements qui sont à la fois passibles de sanction pénale et de sanction administrative communale.