Publication des règlements et ordonnances sur Deliberations.be

Selon l'article L1133-1 :

Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées.

Le Gouvernement peut déterminer des modalités complémentaires de publication conformément aux conditions visées à l'alinéa 1er.

A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale.

Le Parlement wallon a adopté, ce 30 mai 2025, une modification du décret  en précisant désormais que la publication devait se faire sur le site internet de la commune ou tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article. 

Vous pouvez retrouver la publication des règlements et ordonnances sur le site : https://www.deliberations.be/aiseau-presles/publications