RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données ( à caractère personnel ), le RGPD, est d’application. Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans cette rubrique nous vous informons sur qui est le responsable du traitement de vos données, vos droits et recours.

Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement (par exemple : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, ...)

Le responsable du traitement est l'Administration Communale d'Aiseau-Presles dont les bureaux sont situés rue Président John Kennedy 150 à 6250 Aiseau-Presles.

L'Administration Communale a désigné un délégué à la protection des données (DPO, en français DPD).  Pour le contacter, vous pouvez lui écrire par courrier à l'Administration Communale ou par mail à l'adresse ZHBvQGFpc2VhdS1wcmVzbGVzLmJl ou par téléphone au 071/260.600.

Dans la poursuite de l’ancienne loi sur la protection de la vie privée, le RGPD renforce les droits des citoyens concernant la protection de leurs données à caractère personnel.

Ces droits ne sont pour autant pas absolus ni inconditionnels. En effet, certains droits ne peuvent être exercés que dans des cas précis prévus par le RGPD et pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés des tiers (secret professionnel, vie privée, …).

L’exercice des droits est personnel. Vous ne pouvez pas exercer des droits pour autrui (sauf exception).

Les droits consacrés par le RGPD sont les suivants :

• Droit à l’information : vous avez le droit de connaitre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et le cas échéant, celles de la Déléguée à la Protection des données, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées, leur éventuel transfert en dehors de l’UE, leur durée de conservation,… ;
• Droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie moyennant éventuellement rétribution ne dépassant pas le coût administratif de l’impression ;
• Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète ;
• Droit à l’effacement : moyennant le respect de certaines conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données dans les meilleurs délais. Néanmoins, plusieurs exceptions énoncées dans cet article peuvent justifier un refus de votre demande ;
• Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue ou limitée à certains traitements, le cas échéant temporairement. Vos données seront simplement conservées durant le temps nécessaires à la limitation du traitement. Ce droit fait l’objet de plusieurs exceptions prévues à l’article 18 du RGPD ;
• Droit au retrait du consentement : si le traitement est réalisé sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
• Droit à la portabilité de données : Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible ;
• Droit d’opposition : à tout moment, pour des raisons personnelles, et pour autant que le traitement soit fondé sur l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois, certaines exceptions prévues à l’article 21 du RGPD peuvent justifier le refus de votre demande.

Si vous estimez que l'Administration Communale d'Aiseau-Presles n’a pas respecté vos droits et/ou n’a pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 BRUXELLES
Téléphone : 02/274.48.00
Email : Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl 
Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be