Euthanasie

La loi ouvre un droit à la demande d'euthanasie, pas à l'euthanasie : le médecin ne peut pas être contraint, sur la base d'une telle déclaration anticipée, de pratiquer l'euthanasie. C'est au patient ou à la personne de confiance qu'il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La déclaration anticipée d'euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l'euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande.

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.

Procédure

La demande est introduite via le formulaire adéquat fourni par le service ou téléchargeable via le E-Guichet. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le déclarant. La signature de ce dernier doit être confirmée par deux témoins majeurs de son choix, dont le rôle sera d'attester que la déclaration a été faite librement et consciemment.

Les signatures seront toutes originales (pas de fax ni de courriel) et doivent se trouver au bon endroit.

Un seul des témoins doit être non-apparenté par rapport au déclarant (ami, voisin, etc.). Il ne doit avoir aucun intérêt matériel au décès de ce dernier.

Il est également possible de désigner une ou des personne(s) de confiance qui deviendront les porte-paroles du déclarant dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette option est facultative.

La déclaration est ensuite introduite via l'application du service public fédéral Santé publique par l'employé communal. Lors de l'encodage des données, ce dernier veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues, sur base de Registre national des personnes physiques tout en garantissant le respect de la vie privée.
Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis au requérant.

Autant le savoir

Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d'acharnement thérapeutique) permet de désigner un mandataire chargé de faire connaître la volonté du patient lorsqu'il n'est plus en capacité de le faire lui-même.
La commune n'est pas compétente en cette matière. C'est la personne mandatée qui doit en faire le suivi auprès du médecin.

Et si je change d'avis ?

Le requérant peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.

Coût

Cette démarche est gratuite.

N'oubliez pas que beaucoup de services sont disponibles en ligne via notre E-guichet https://aiseaupresles.guichet-citoyen.be/