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Transcription de divorce

Objet

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Aiseau-presles ou dans les communes fusionnées, si le mariage a eu lieu avant la fusion.

Modalités

La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.

Délai de la transcription

Dans le mois qui suit la notification à la commune.