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La reconnaissance d'enfants

Modalités

Enfants nés le 1er janvier 2017 ou après cette date

Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.

En cas de désaccord, l'enfant porte les noms du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Lorsque le père ou la coparente et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique.

Le même choix est offert aux adoptants à l’égard de l’enfant adopté.

Le choix opéré s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement. Ce choix est irrévocable.

Enfants nés avant le 1er juin 2014

Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014 il est possible de solliciter un changement de nom pour vos enfants auprès de votre administration communale, afin d’attribuer le nom conformément aux dispositions de la loi du 8 mai 2014, c’est-à-dire le nom de la mère ou le double nom.

Ce changement de nom peut seulement s’effectuer suite à la naissance ou à l'adoption d'un nouvel enfant commun et par le biais d’une déclaration conjointe qui doit être faite dans l’année qui suit ladite naissance ou adoption.

La reconnaissance d'un enfant peut se faire :

  • avant la naissance (reconnaissance prénatele);
  • au moment de la déclaration de naissance;
  • après la naissance (reconnaissance postnatale);

La mère de l'enfant doit toujours donner son consentement (sauf autorisation du Tribunal)

La déclaration de reconnaissance se fait à la commune d'inscription du père/de la coparente ou de la mère (pour une prénatale);

  • à la commune de naissance de l'enfant ou à la commune d'inscription du père/de la coparente, de la mère ou de l'enfant (pour une postnatale);
  • à défaut, la déclaration de reconnaissance se fait devant l'OEC de Bruxelles.

Les deux parents doivent être présents, l'enfant doit lui, être présent lorsqu'il est âgé de plus de 12 ans.

 

Pièces à apporter selon la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code jusiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité, de comaternité ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, qui est entré en vigueur le 01 avril 2018.

Pour une reconnaissance prénatale, si parents belges, nés en Belgique et y domiciliés :

  • la carte d'identité des parents
  • le certificat médical qui confirme la grossesse et indique la date d'accouchement
  • l'acte de naissance des parents sera demandé par nos soins dans la commune de naissance

Pour une reconnaissance prénatale, si (un) les parents sont de nationalité étrangère

  • une pièce d'identité
  • le certificat médical qui confirme la grossesse et indique la date d'accouchement
  • si naissance à l'étranger : acte de naissance intégral (traduit et légalisé)
  • si pas d'inscription sur le territoire belge : certificat de nationalité, preuve de résidence à l'étranger, et preuve d'état-civil (célibat, divorce, etc...)
  • le cas échéant, certificat de coutume

Pour une reconnaissance postnatale, si parents belges, nés en Belgique et y domiciliés :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • la carte d'identité des parents
  • l'acte de naissance des parents sera demandé par nos soins dans la commune de naissance

Pour une reconnaissance postnatale, si (un) les parents sont de nationalité étrangère

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • si naissance à l'étranger : acte de naissance intégral (traduit et légalisé)
  • si pas d'inscription sur le territoire belge : certificat de nationalité, preuve de résidence à l'étranger, et preuve d'état-civil (célibat, divorce, etc...)
  • le cas échéant, certificat de coutume

Coût : 20€