Dossier de cohabitation légale
Deux personnes qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent faire une déclaration de vie commune devant l'Officier de l'état civil ou son délégué de la commune où elles ont établi leur résidence principale.
Une cohabitation légale peut être contractée si les deux personnes remplissent les conditions suivantes :
- Au moins un des deux futurs cohabitants légaux doit être domicilié dans la commune
- Les futurs cohabitants légaux doivent être capables de contracter, conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil
- Ils doivent être majeurs
La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.
Procédure
Les futurs cohabitants doivent se rendre au Service Etat Civil munis de leur pièce d’identité.
La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil.
Cet écrit contient les informations suivantes :
- La date de la déclaration
- Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que les signatures des 2 parties
- L’adresse du domicile commun
- La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou non repris au Registre national, devra fournir -selon le cas- les documents suivants :
- Un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas
- Une preuve de célibat ou de l'état civil actuel légalisée et/ou traduite suivant le cas et datée de moins de 3 mois
- Un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine. Ce document doit être légalisé et/ou traduit suivant le cas
- Un certificat de coutume (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique) légalisé et/ou traduit suivant le cas
- Un certificat de non-empêchement à mariage, aussi appelé certificat de capacité matrimoniale (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique), légalisé et/ou traduit suivant le cas
- Une pièce d'identité valable
Coût
25 € pour l’accusé de réception et 5 attestations d’enregistrement de la cohabitation légale
Cessation de cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :
- pour cause de décès d'un des cohabitants
- pour cause de mariage d'un des cohabitants
- par déclaration de cessation par consentement mutuel
Dans ce cas, la présence des 2 parties est nécessaire lors de la cessation. La démarche est totalement gratuite - par déclaration de cessation unilatérale
Dans ce cas, une seule partie doit se présenter au service Etat civil afin d’entamer la démarche.
La déclaration unilatérale de cessation est remise à l’Officier de l’Etat Civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l’Officier de l’Etat Civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration.
L’Officier de l’Etat Civil signifie la cessation à l’autre partie dans les huit jours et par exploit d’huissier de justice.
Les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par celui qui fait la déclaration (300€).