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Délivrance d’actes d’état civil

Un extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés.

Une copie intégrale présente, comme son nom l’indique, l’intégralité du contenu de cet acte.

Tout acte établi à Aiseau-Presles est intégré et conservé dans la BAEC (registre d'actes d'état civil au niveau belge).

Depuis le 31/03/2019, la délivrance des actes d’état civil est régie par l’article 29 du Code civil :

« § 1er. Toute personne a droit à un extrait ou une copie :

  • d'actes de décès de plus de cinquante ans ;
  • d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans ;
  • d'autres actes de plus de cent ans.

La personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d'actes visés à l'alinéa 1er de respectivement moins de cinquante, septante-cinq et cent ans.

§ 3. Les extraits et les copies destinés à être utilisés à l'étranger sont, pour autant que cela soit exigé, légalisés par le ministre des Affaires étrangères ou le fonctionnaire délégué par lui.

§ 4. Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi.

§ 5. Les extraits et les copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC.]1 ».

Procédure

Coût

Redevance sur les prestations administratives https://www.aiseau-presles.be/ma-commune/services-communaux/finances/taxes/redevances-pour-prestations-administratives

Gratuit dans le cadre d’une délivrance pour des allocations familiales, syndicats, pensions, chômage, mutuelle, bourse d'étude, écoles (-de 18 ans).

Tous les autres extraits seront fournis après le paiement de la taxe communale de 2,50 €.

Pour un envoi par courrier postal, le coût des frais de port sera ajouté.