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Dossier de nationalité

ATTENTION : CHANGEMENT DU CODE DE LA NATIONALITE BELGE


Ce qui n’a pas changé :
 

Art. 11 § 1er Les enfants nés en Belgique sont belges pour autant :

 

qu’un des parents ou adoptants soit né lui-même en Belgique ET ait eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des 10 dernières années précédant la naissance de l’enfant.

 

Art. 11 § 2 Est belge à la suite d’une déclaration faite par les parents ou adoptants :


L’enfant né en Belgique et ayant, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et ce, pour autant que les parents ou les adoptants :

  1. fassent une déclaration avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans ;
  2. ET aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les 10 années précédant la déclaration ;
  3. ET qu’au moins l’un d’entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.
 

Art. 12 En cas d’acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge :

 

par un auteur ou un adoptant qui excerce l’autorité sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ou n’est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier et ce, pour autant que celui-ci ait sa résidence principale en Belgique.

! NOUVEAUTÉS !


Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2013 :

 

Art 12 bis § 1er :

 

« Peut acquérir la nationalité belge par déclaration, l’étranger qui : a) a atteint l’âge de 18 ans :

1°) b) et est né en Belgique c) et y séjourne légalement depuis sa naissance ;

2°) b) et séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans; c) et apporte la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales; d) et prouve son intégration sociale; e) et prouve sa participation économique ;

3°) b) et séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans; c) et apporte la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales; d) et est marié avec une personne de nationalité belge et si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans, ou est le parent d’un enfant belge mineur ou mineur non émancipé; e) et prouve son intégration sociale ;

4°) b) et séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans; c) et apporte la preuve qu’il ne peut, en raison d’un handicap ou d’une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l’âge de la pension ;

5°) b) et séjourne légalement en Belgique depuis 10 ans; c) et apporte la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales; d) et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d’accueil. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de cette communauté d’accueil.

Il est maintenant perçu un droit d’enregistrement sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge s’élevant à 150 €.


Vu la complexité de cette nouvelle législation, le mieux est de vous rendre au Service Etat civil. Si vous répondez aux conditions d’un des articles énoncés précédemment, nous établirons avec vous la liste des documents utiles à votre demande de nationalité belge et vous expliquerons la suite de la procédure.

 

Quant à la naturalisation examinée par la Chambre des Représentants …


Celle-ci n’existe plus sous son ancienne forme. Pour pouvoir demander la naturalisation, l’intéressé doit :

  1. Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
  2. ET Séjourner légalement en Belgique ;
  3. ET avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique ;
  4. ET motiver pourquoi il lui est quasiment impossible d’acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l’article 12bis énoncé plus-haut.

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