Dossier de nationalité

Il existe trois procédures pour l'obtention de la nationalité belge :

Devenez Belge par "l'article 12 bis"

Conditions :

• Etre domicilié en Belgique depuis SEPT ANS sans interruption

Documents à fournir :

• Un acte de naissance

Si le lieu de naissance est à l’étranger :

- Si l’acte n’est pas sur formulaire international : le faire traduire par un traducteur juré + légalisation de la signature de celui-ci au Tribunal (le Tribunal compétent est celui où sa signature est déposée).

• Le document d’identité

Suivi du dossier:

• Aussitôt ces 2 documents produits, l’ Administration Communale constitue le dossier en y annexant

• un certificat de résidence prouvant les SEPT ANS de résidence

• Les documents sont gratuits, mais la taxe communale de 1,50 € est réclamée par document délivré (copie du document d'identité plus certificat de résidence).

• Une déclaration de nationalité est signée par l’intéressé(e) et un accusé de réception lui est délivré.

• La date de cet accusé de réception donne le départ des 4 mois de délai avant que la nationalité belge ne lui soit acquise.

• Dans le mois qui suit, une enquête est faite par l’agent de quartier.

• Les 4 mois écoulés, une convocation est envoyée à l’intéressé(e) afin de se présenter avec 2 photos sur fond blanc + 16,50 € (carte d’identité + document provisoire)

Devenez Belge par "l'article 16"

Conditions :

• Etre marié(e) à un conjoint belge

• Si le mariage a eu lieu en Belgique :

- après 6 mois si l’intéressé(e) a plus de trois ans de résidence en Belgique avant le mariage

- après 3 ans de mariage (c’est la date de la délivrance du certificat d’inscription qui détermine la date prise en considération – autorisation de l’Office des Etrangers)

• Si le mariage a eu lieu à l’étranger :

- après 3 ans de mariage (c’est la date de la délivrance du certificat d’inscription qui détermine la date prise en considération – autorisation de l’Office des Etrangers)

Documents à fournir :

• Un acte de naissance
    

Si le lieu de naissance est en Belgique :

Le réclamer dans la commune de naissance.

Si le lieu de naissance est à l’étranger :

- demander un extrait qui vient de l’endroit sur formulaire international (NE PAS S’ADRESSER AU CONSULAT)

• Un acte de mariage

Si le lieu de mariage est à l’étranger :

- demander un extrait qui vient de l’endroit sur formulaire international (NE PAS S’ADRESSER AU CONSULAT)

Si une légalisation est nécessaire sur le document : s’adresser à l’Ambassade belge dans le pays de mariage.

• Un certificat de nationalité du déclarant (délivré par le Consulat)

• Les DEUX documents d’identité

Suivi du dossier:

• Aussitôt ces 4 documents produits, l’ Administration Communale constitue le dossier en y annexant :

- un certificat de résidence du déclarant

- un certificat de nationalité du conjoint belge

- une attestation du Bourgmestre attestant la cohabitation des époux sans interruption (6 mois ou 3 ans)

- copie des documents d’identité

- attestation du document d’identité

• Les documents sont gratuits, mais la taxe communale de 1,50 € est réclamée par document délivré.
• Une déclaration de nationalité est signée par l’intéressé(e) et un accusé de réception lui est délivré.
• La date de cet accusé de réception donne le départ des 4 mois de délai avant que la nationalité belge ne lui soit acquise.
• Dans le mois qui suit, une enquête est faite par l’agent de quartier.
• Les 4 mois écoulés, une convocation est envoyée à l’intéressé(e) afin de se présenter avec 2 photos sur fond blanc + 16,50 € (carte d’identité + document provisoire)

Devenez belge par "naturalisation"

Conditions :

• APRES 3 ANS DE RESIDENCE EN BELGIQUE

Se présenter au service Etat civil pour obtenir le questionnaire et la formule explicative

Cette procédure est plus longue et peut varier entre 1 à 2 ans