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Casier judiciaire
| Personnes de contact: |
Règlement :
Délivrance d'un extrait du casier judiciaire
!!! Attention !!! Un délai de 3 jours est à prévoir pour l'obtention de l'extrait
Documents à fournir
- Carte d’identité
- Se présenter personnellement (MB du 24/08/2001 – art. 595)
« Toute personne justifiant de son identité peut obtenir un extrait du casier judiciaire comportant le relevé des informations enregistrées dans le casier judiciaire qui la concerne personnellement, conformément à l’art. 10 de la Loi du 08/12/92 – MB du 18/03/93 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel » basée sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme – Lois du 17/06/91 – suite convention faite à Strasbourg le 28/01/81
Attention !!!
- Si en cas de force majeure, la personne ne peut se présenter elle-même, une procuration est obligatoire.
- Cette procuration est obligatoire. Sans celle-ci, le Certificat de Bonne Conduite, Vie et Mœurs ne pourra pas être délivré !!!
- "Attention: l'extrait du casier judiciaire est délivré conformément à la circulaire du Ministre de la Justice du 2 février 2007 relative aux extraits du casier judiciaire. Cette circulaire ayant été annulée le 26 janvier 2009 par arrêt n°189.761 du Conseil d'Etat, l'extrait du casier judiciaire ne dispose, au moment de sa délivrance, d'aucune base juridique. Il appartient aux demandeurs du document, ainsi qu'aux personnes ou autorités à qui il est destiné, d'apprcécier sa valeur juridique et son utilité en fonction de l'annulation précitée"
