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Redevances pour prestations administratives
Up one level- Redevance sur les demandes de permis de location
- Redevance sur les demandes de permis d'urbanisme
- Redevance pour la délivrance de renseignements urbanistiques dans le cadre du CWATUP
- Redevance pour la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11.03.99 relatif au permis d'environnement
- Redevance sur les prestations administratives
