Taxes et redevances

Le Service Finances a notamment dans ses attributions la gestion des Impôts communaux et des redevances, assurée par le sous-service "Taxes" sous l’autorité de la Directrice Financière, Mme COELST. 

Définitions

L'impôt communal peut être défini comme un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels:

a) Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.

b) Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant, en cas d'adoption de taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux.

Missions du Service "Taxes"

• Elaboration des règlements-taxes/redevances
• Établissement et envoi des formulaires de déclaration
• Etablissement des rôles de taxes et gestion des redevances communales
• Gestion et suivi des réclamations contre une imposition communale et /ou redevance
• Perception des taxes et redevances et gestion du contentieux
• Toujours à l’écoute des citoyens, notre Service accueille les redevables en difficulté, à leur demande, pour mise en place de plans de remboursement