Echéance des concessions à perpétuité

Les concessions à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20/07/1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance le 31/12/2010.  Passé ce délai, elles reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf demande de renouvellement de la part du concessionnaire.

Les renouvellements s'opèrent gratuitement, pour une durée maximale de 20 ans.

Pour plus de renseignements, contactez le service Cimetière.